Sect. REDEVANCE POUR FRAIS DE FOURRIÈRE.
Art. Annexe II
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
TARIFS APPLICABLES AUX COMMUNES VISÉES À L'ARTICLE 2 BIS FRAIS DE FOURRIÈRE CATÉGORIES DE VÉHICULES MONTANT (en euros) Enlèvement Garde journalière Voitures particulières Voitures particulières 150 29 Enlèvement Garde journalière Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception Cyclomoteurs, motocyclettes, tricycles à moteur et quadricycles à moteur soumis à réception 49 10
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Prolegi/LEGITEXT000005713303#art-annexe-ii