Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les communes définies aux articles 2 et 2 bis, les tarifs maxima des frais de fourrière liés à l'enlèvement et à la garde des véhicules sont fixés, par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 14 novembre 2001 susvisé, conformément aux barèmes figurant respectivement aux annexes I et II.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005713303#art-1