ARRETE·28 novembre 2003
Arrêté du 28 novembre 2003 fixant les tarifs maxima des frais de fourrière pour véhicules dans les communes les plus importantes.
En vigueur depuis le 28 novembre 2003 8 articles 8 versions historisées
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Art. 1Art. 2Art. 2 bisArt. 3
sezione AnnexesAnnexes
sezione REDEVANCE POUR FRAIS DE FOURRIÈRE.REDEVANCE POUR FRAIS DE FOURRIÈRE.
Art. Annexe IArt. Annexe IIsezione Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2Tarifs applicables aux communes visées à l'article 2
Art. Annexe IArt. Annexe II