Chapitre Chapitre III : Modalités d'application
Art. 16
En vigueur depuis le 19 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités existants et légalement réalisés ou exercés à la date de publication du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000017744139#art-16