Chapitre Chapitre III : Modalités d'application
Art. 13
En vigueur depuis le 19 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Si, au moment de la déclaration ou postérieurement, le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables aux travaux, il en fait la demande au préfet, qui statue par arrêté conformément à l'article R. 214-39 du code de l'environnement, dans le respect des intérêts de gestion équilibrée de la ressource en eau mentionnée à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000017744139#art-13