Chapitre Chapitre III : Modalités d'application
Art. 14
En vigueur depuis le 19 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Si le respect des intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement n'est pas assuré par l'exécution des prescriptions du présent arrêté, le préfet peut imposer, par arrêté complémentaire, toutes prescriptions spécifiques nécessaires, en application de l'article R. 214-39 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000017744139#art-14