Chapitre Chapitre II : Dispositions techniques spécifiques›Sect. Section 3 : Conditions de suivi des aménagements et de leurs effets sur le milieu
Art. 9
En vigueur depuis le 19 déc. 2007 jusqu'au 1 janv. 2999
Le déclarant est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l'article L. 216-4 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000017744139#art-9