Chapitre Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finales
Art. 10
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er juillet 2015 sous réserve des dispositions de l'article 11.
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Prolegi/LEGITEXT000030189744#art-10