Chapitre Chapitre 5 : Information sur le tarif d'honoraire du pharmacien
Art. 6
En vigueur depuis le 1 juil. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le tarif ou le prix des honoraires de dispensation fait l'objet d'un affichage visible et lisible dans la pharmacie ou est détaillé dans le catalogue prévu à l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000030189744#art-6