ARRETE·28 novembre 2014
Arrêté du 28 novembre 2014 relatif à l'information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie
En vigueur depuis le 28 novembre 2014 12 articles 12 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
capo Chapitre 1er : Champ d'applicationChapitre 1er : Champ d'application
Art. 1capo Chapitre 2 : Information générale sur les régimes de prix des médicaments et des honorairesChapitre 2 : Information générale sur les régimes de prix des médicaments et des honoraires
Art. 2capo Chapitre 3 : Information sur le prix des médicaments exposés à la vue du publicChapitre 3 : Information sur le prix des médicaments exposés à la vue du public
Art. 3capo Chapitre 4 : Information sur les prix des médicaments non exposés à la vue du publicChapitre 4 : Information sur les prix des médicaments non exposés à la vue du public
Art. 4Art. 5capo Chapitre 5 : Information sur le tarif d'honoraire du pharmacienChapitre 5 : Information sur le tarif d'honoraire du pharmacien
Art. 6capo Chapitre 6 : Délivrance d'une note au consommateurChapitre 6 : Délivrance d'une note au consommateur
Art. 7Art. 8capo Chapitre 7 : Dispositions transitoires et finalesChapitre 7 : Dispositions transitoires et finales
Art. 9Art. 10Art. 11Art. 12