Sect. Les services
Art. 16
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil de normalisation des comptes publics dispose de services dirigés par un directeur général chargé de la préparation et du suivi des travaux techniques et de la gestion administrative. Le directeur général est placé sous l'autorité hiérarchique du président du Conseil de normalisation des comptes publics qui le nomme. L'organisation des services est fixée dans le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000036664530#art-16-1