Sect. Les groupes de travail
Art. 14-1
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les sujets inscrits au programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics et relevant d'une ou plusieurs commissions permanentes sont instruits par des groupes de travail constitués à cet effet. L'instruction est dirigée par un président de groupe de travail, choisi, à raison de ses compétences, par le président du Conseil de normalisation des comptes publics. Ce président de groupe de travail présente l'avancement et le résultat de ses travaux aux commissions permanentes compétentes, puis au collège.
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Prolegi/LEGITEXT000036664530#art-14-1