Sect. Les commissions permanentes
Art. 12
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Cinq commissions permanentes sont chargées de préparer les délibérations du collège : -la commission " Etat et organismes dépendant de l'Etat " ; -la commission " collectivités territoriales et établissements publics locaux " ; -la commission " sécurité sociale et organismes assimilés " ; -la commission des normes comptables internationales ; - la commission “ durabilité ” Les projets d'avis préalables, d'avis relatifs aux normes comptables, de propositions relatives à l'information en matière de durabilité, de réponses aux consultations internationales et de prises de position soumis au collège sont examinés au préalable par les commissions. Les travaux des commissions sont rapportés devant le collège par leurs présidents.
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Prolegi/LEGITEXT000036664530#art-12