Sect. Le collège

Art. 9

En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999

Le collège est composé du président du Conseil de normalisation des comptes publics et de dix-neuf membres, dont onze membres de droit et huit personnalités qualifiées. Les membres de droit sont : - le premier président de la Cour des comptes ou un magistrat désigné par celui-ci ; - le président du comité des finances locales ou son représentant ; - le chef du service de l'inspection générale des finances ou son représentant ; - le directeur général des collectivités locales ou son représentant ; - le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; - le directeur général du Trésor ou son représentant ; - le directeur général des finances publiques ou son représentant ; - le directeur du budget ou son représentant ; - le directeur de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; - le commissaire général au développement durable ou son représentant ; - le président de l'Autorité des normes comptables ou son représentant. Les personnalités qualifiées sont : - un membre du collège de l'Autorité des normes comptables désigné par son président ; - trois personnalités qualifiées en matière de comptabilité privée ; - trois personnalités qualifiées en matière de finances publiques ; - une personnalité qualifiée en matière de durabilité

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legi/LEGITEXT000036664530#art-9