Sect. Les commissions permanentes
Art. 13
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents de chacune des cinq commissions permanentes sont nommés par le président du Conseil de normalisation des comptes publics parmi les membres du collège après avis de ce dernier.
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Prolegi/LEGITEXT000036664530#art-13