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Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
ARRETE
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28 novembre 2016
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Arrêté du 28 novembre 2016 relatif au Conseil de normalisation des comptes publics
En vigueur depuis le 28 novembre 2016
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Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
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