Sect. Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
Art. 3
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil de normalisation des comptes publics participe en son nom aux débats internationaux sur la normalisation comptable et l'information en matière de durabilité du secteur public et répond aux consultations des institutions et organisations internationales.
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Prolegi/LEGITEXT000036664530#art-3