Sect. Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
Art. 2-1
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Conseil de normalisation des comptes publics fait des propositions sur le contenu et la présentation des informations en matière de durabilité à fournir en complément de leurs états financiers par les personnes mentionnées à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000036664530#art-2-1