Sect. Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
Art. 5
En vigueur depuis le 22 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Tous les avis préalables, les avis relatifs aux normes comptables, les propositions relatives à l'information en matière de durabilité, les réponses aux consultations internationales et les prises de position du Conseil de normalisation des comptes publics sont rendus publics.
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