Sect. Périmètre de compétence du Conseil de normalisation des comptes publics
Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le programme de travail du Conseil de normalisation des comptes publics mentionne les sujets sur lesquels des évolutions normatives sont demandées par les autorités compétentes ou estimées nécessaires par le Conseil de normalisation des comptes publics.
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