Art. 13
En vigueur depuis le 5 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas où le bénéficiaire ne peut continuer les engagements souscrits du fait d'une intervention publique d'aménagement ou de restauration des terrains utilisés, des mesures sont mises en place pour adapter les engagements à la nouvelle situation. Si une telle adaptation se révèle impossible, l'engagement prend fin sans qu'un remboursement ne soit exigé au détriment du souscripteur.
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Prolegi/LEGITEXT000047059195#art-13