Sect. Annexes
Art. ANNEXE I
En vigueur depuis le 5 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
ENGAGEMENTS À RESPECTER PAR LE SOUSCRIPTEUR POUR CHAQUE OPTION DE PROTECTION Les engagements à respecter en contrepartie du versement de l'aide Engagements généraux -Assurer, pour chaque lot d'animaux et durant toute la période de pâturage qui fait l'objet de la demande d'aide, la mise en œuvre effective du nombre minimal d'options de protection correspondant à la période passée en cercles 1 et/ ou 2 -Enregistrer les mouvements dans le cahier de pâturage -Se soumettre à l'ensemble des contrôles administratifs et sur place prévus par la réglementation -Informer dans les plus brefs délais le service instructeur de toute modification du projet ou des engagements -Conserver pendant cinq années tout document ou justificatif se rapportant aux opérations réalisées et permettant de vérifier l'effectivité des engagements et des attestations sur l'honneur Engagements liés au gardiennage ou à la surveillance renforcée des troupeaux -En mode " parc " : assurer une surveillance quotidienne du troupeau, se traduisant par une ou plusieurs visite (s) par jour, et permettant de gérer le regroupement nocturne des animaux à l'intérieur de parcs électrifiés ; la pose, l'entretien et le contrôle de l'électrification des parcs -En mode " gardiennage " : assurer une présence quotidienne à temps plein de l'éleveur ou du berger auprès du troupeau, afin de surveiller les déplacements du troupeau et de gérer la mise en place d'équipements de protection le cas échéant -En mode " mixte " : selon le mode de conduite prépondérant pour une période de pâturage donnée, le bénéficiaire devra respecter les engagements précisés ci-dessus. Engagements liés aux chiens de protection -Assurer la présence des chiens en permanence auprès du troupeau -Maintenir les chiens de protection pour lesquels une aide est demandée en bon état de santé durant cinq années à compter de la date du paiement final au bénéficiaire -Assurer l'identification des chiens selon la réglementation en vigueur ainsi que la tenue à jour des vaccins requis Engagements liés aux investissements matériels -Mettre en place des parcs électrifiés mobiles ou fixes pour limiter l'intrusion des prédateurs et protéger les animaux durant le pâturage ou/ et les périodes de repos -Assurer une électrification permanente des clôtures lorsque les animaux sont regroupés dans les parcs sauf cas exceptionnels décrits aux articles 12 et 13 -Maintenir en bon état de fonctionnement les investissements ayant bénéficié des aides pendant une durée de 5 ans à compter de la date du paiement final au bénéficiaire Engagements liés à la réalisation d'une analyse de vulnérabilité -L'analyse de vulnérabilité doit être réalisée conformément au cahier des charges en vigueur Engagement liés à l'accompagnement technique -L'accompagnement technique doit être réalisé conformément au cahier des charges en vigueur. Il ne constitue pas une option autonome mais vient en appui des options de l'article 5.
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Prolegi/LEGITEXT000047059195#art-annexe-i