Sect. Annexes

Art. ANNEXE II

En vigueur depuis le 5 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

PLAFONDS DE DÉPENSE Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 30 jours en cercle 0 et 1 Mode de conduite prépondérant Parcs Gardiennage Mixte Plafond de dépense pour les investissements matériels (sur la période 2015-2020) 31 500 € 6 500 € 15 500 € Plafonds de dépense annuels : gardiennage/surveillance et chiens de protection Jusqu'à 150 animaux 5 000 € 10 000 € 7 500 € De 151 à 450 animaux 10 000 € 15 000 € 12 500 € De 451 à 1 200 animaux 16 000 € 24 000 € 20 000 € De 1201 à 1500 animaux 18 000 € 26 000 € 22 000 € Plus de 1 500 animaux 22 000 € 32 000 € 27 000 € Plafond de dépense pour l'analyse de vulnérabilité (sur la période 2015-2020) 5 000 € Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020) 500 €/chien Plafond de dépense pour l'accompagnement technique 2 000 € Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 30 jours en cercles 0, 1 et 2 et moins de 30 jours en cercle 0 et/ou1 Mode de conduite prépondérant Parcs Gardiennage Mixte Plafond de dépense pour les investissements matériels (sur la période 2015-2020) 6 500 € 2 000 € 3 200 € Plafonds de dépense annuels : chiens de protection Jusqu'à 450 animaux 4 000 € Au-delà de 450 animaux 8 000 € Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020) 500 €/chien Plafond de dépense pour l'accompagnement technique 2 000 € Plafonds de dépense lorsque la durée de pâturage est d'au moins 90 jours en cercles 0, 1, 2 et 3 et moins de 30 jours en cercles 0, 1 et 2 Plafonds de dépense annuels : chiens de protection Jusqu'à 450 animaux 4 000 € Au-delà de 450 animaux 8 000 € Plafond de dépense pour le test de comportement du chien de protection (sur la période 2015-2020) 500 €/chien Plafond de dépense pour l'accompagnement technique 2 000 €

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