Art. 14
En vigueur depuis le 5 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
En cas de cession par le souscripteur d'un CPEDER d'une partie substantielle de son troupeau, un nouveau contrat est établi dans les conditions dictées par la nouvelle taille des troupeaux.
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Prolegi/LEGITEXT000047059195#art-14