Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une instance de pilotage du tronc commun, présidée par le directeur de l'Institut national du service public, organise l'action des écoles de service public mentionnées à l'annexe 1. Cette instance est composée : - d'un représentant de chaque école de service public et organisme mettant en œuvre le tronc commun ; - d'un représentant de la délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'Etat ; - d'un représentant de la direction générale de l'administration et de la fonction publique. Une convention conclue avec les écoles participant au tronc commun en fixe l'organisation et les modalités de fonctionnement.
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Prolegi/LEGITEXT000048474970#art-4