Art. 2
En vigueur depuis le 10 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des personnes ; - mandat détenu par les intéressés ; - date de nomination, d'enregistrement et d'envoi de l'ensemble des correspondances échangées entre la commission et les intéressés ; - observations tenant à l'état de la procédure et du dossier.
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Prolegi/LEGITEXT000006060107#art-2