Art. 3
En vigueur depuis le 10 déc. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - les membres de la commission, pour l'ensemble des informations ; - le public, pour les statistiques publiées à l'appui du rapport public de la commission qui concernent le nombre et les catégories de personnes relevant de la commission, ainsi que les délais moyens de réponse des intéressés.
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Prolegi/LEGITEXT000006060107#art-3