Art. 10
En vigueur depuis le 2 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'introduction en France de gélatine, de phosphate dicalcique et de collagène qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Royaume-Uni, est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000005627021#art-10