Art. 8
En vigueur depuis le 2 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'introduction en France de suifs qui sont susceptibles d'entrer dans les chaînes alimentaires humaine ou animale, provenant de bovins abattus au Royaume-Uni, est autorisée sous réserve : - que les établissements du Royaume-Uni dont ils proviennent soient agréés par l'autorité compétente et que ces agréments aient été notifiés aux autorités françaises conformément aux dispositions de la décision 98/256/CE de la Commission susvisée ; - qu'ils soient étiquetés ou autrement identifiés de manière à indiquer l'établissement de production et à préciser qu'ils conviennent selon le cas à l'alimentation humaine ou animale ; - qu'ils soient accompagnés d'un certificat sanitaire délivré par un vétérinaire officiel indiquant qu'ils répondent aux conditions fixées par la décision 98/256/CE et attestant la fréquence des contrôles officiels appliqués. La date de reprise des expéditions des produits visés au présent article, fixée par la Commission européenne, fera l'objet d'un avis publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000005627021#art-8