Art. 4
En vigueur depuis le 2 déc. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'introduction en France de viandes fraîches, de viandes hachées, de préparations de viandes et de produits à base de viande obtenus à partir de bovins ayant été abattus au Royaume-Uni, à l'exclusion de l'Irlande du Nord, est interdite.
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Prolegi/LEGITEXT000005627021#art-4