Art. 7
En vigueur depuis le 14 nov. 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 23 février 2000 fixant le contenu des dossiers d'autorisation et de déclaration d'importation et d'exportation de tissus, de cellules issus du corps humain et de produits de thérapies génique et cellulaire utilisés à des fins thérapeutiques est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019753830#art-7