Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants des remboursements dus par les bénéficiaires des prestations exécutées par les forces de police et de gendarmerie prévus par l'article 3 du décret n° 97-199 du 5 mars 1997 susvisé et l'article 2 du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 susvisé sont calculés conformément au tableau ci-après : PRESTATIONS PAYANTES RÉALISÉES par les forces de police et de gendarmerie DÉTERMINATION DU REMBOURSEMENT DEMANDÉ AU BÉNÉFICIAIRE DES PRESTATIONS Mise à disposition d'agents (Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) x coefficient multiplicateur (1) Escortes (Nombre de km parcourus) x (taux kilométrique) x (nombre de véhicules) + (Effectifs) x (taux horaire) x (nombre d'heures) Toute distance parcourue inférieure à 20 km est facturée à la valeur de 20 km Mise à disposition de véhicules Vedette fluviale ou maritime : 762 € par période de 24 heures (hors carburant). Poids lourd, véhicule de transport en commun : 534 € par période de 24 heures (hors carburant). Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t : 305 € par période de 24 heures (hors carburant). Cyclomoteurs, motocyclette : 152 € par période de 24 heures (hors carburant). Embarcations pneumatiques : 50 € par période de 24 heures (hors carburant). Carburant : Au coût réel. Moyens aéroportés 3 190 € par heure de vol Mise à disposition de matériels ou d'équipements spéciaux Barrières : 2,25 € par barrière et par période de 48 heures ; Matériels divers (signalisation ou protection) : 152 € par période de 24 heures. Remorquage de véhicules immobilisés ou accidentés Poids lourd, véhicule de transports en commun : 534 € par véhicule. Véhicule automobile d'un PTAC n'excédant pas 3,5 t. 305 € par véhicule. Cycle, cyclomoteur, motocyclette : 152 € par véhicule. Acheminement, alimentation et hébergement des personnels Remboursement des frais supportés par les services (1) sauf pour les manifestations à but non lucratif auxquelles le coefficient multiplicateur ne s'applique pas.
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Prolegi/LEGITEXT000022986748#art-1