Art. 3
En vigueur depuis le 31 oct. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les missions de sécurité nationale réalisées par les forces de police et de gendarmerie, il peut être dérogé aux dispositions prévues par les articles 1er et 2 afin de tenir compte des obligations spéciales de sécurité.
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Prolegi/LEGITEXT000022986748#art-3