Art. 1
En vigueur depuis le 10 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Tout demandeur de plan particulier fournit un dossier contenant : 1° La raison sociale, la forme juridique, l'adresse du siège, le numéro SIREN de l'entreprise ainsi que les nom, prénom et qualité du contact en charge du suivi du plan particulier ; 2° Le nombre total d'appareils contenant plus de 50 ppm de PCB ; 3° La liste des sites concernés en précisant le numéro SIRET, l'adresse complète et le nombre d'appareils sur chaque site ; 4° Pour chaque site concerné, la liste des appareils en précisant, pour chaque appareil, les informations suivantes : le type d'appareil, la marque, le numéro de série, la masse totale (kg), la quantité de fluide (kg), la teneur en PCB, la puissance et l'année de fabrication ; 5° Le calendrier prévisionnel d'élimination/décontamination en indiquant les différentes échéances ainsi que le nombre d'appareils pour chacune de ces échéances ; 6° Le cas échéant, les conditions de détention de ces appareils dérogatoires à l'article R. 543-22 du code de l'environnement ; 7° Les moyens mis en œuvre pour réaliser le suivi de l'avancement du plan particulier. Tout dossier incomplet est refusé.
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Prolegi/LEGITEXT000028182024#art-1