Art. 2
En vigueur depuis le 10 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le détenteur d'un plan particulier est tenu de réaliser un rapport chaque année sur l'avancée du plan indiquant notamment la liste des appareils décontaminés et éliminés, de transmettre ce rapport au ministre chargé de l'environnement et de renseigner l'inventaire national.
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Prolegi/LEGITEXT000028182024#art-2