Art. 3
En vigueur depuis le 10 nov. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000028182024#art-3