Art. 2
En vigueur depuis le 7 nov. 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le rapport environnemental et l'annexe au schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées peuvent être consultés auprès des préfectures et sous-préfectures de la région Centre.
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Prolegi/LEGITEXT000029712978#art-2