Art. 8
En vigueur depuis le 2 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le non-respect du présent règlement et du règlement d'usage de la marque fait encourir au concurrent concerné une sanction de retrait de la récompense éventuellement obtenue. La non-conformité du produit primé à toute nouvelle réglementation expose le lauréat au retrait de sa récompense et de son droit d'usage sans indemnisation.
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Prolegi/LEGITEXT000033331732#art-8