Art. 4
En vigueur depuis le 2 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury est désigné et présidé par le délégué interministériel à la sécurité routière. Il est composé au minimum de trois membres choisis au vu de leurs qualifications professionnelles (qu'ils viennent du secteur public ou du secteur privé) ou au vu de leur engagement en lien avec la sécurité routière. Tout juré doit déclarer sur l'honneur ses liens, directs ou indirects, avec les entreprises, établissements, organisations professionnelles ou associations dont les activités, produits ou intérêts peuvent concerner les produits présentés. Un compétiteur membre du jury ne pourra juger ses propres produits ou services. Les fonctions de membre de jury sont bénévoles et ne font l'objet d'aucune indemnisation par les organisateurs.
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Prolegi/LEGITEXT000033331732#art-4