Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat technique est assuré par les services de la délégation à la sécurité routière. Il reçoit et analyse les dossiers de candidature. Il instruit le dossier pour le jury.
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Prolegi/LEGITEXT000033331732#art-5