Art. 4
En vigueur depuis le 1 nov. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents visés à l'article 3, le préfet compétent enregistre la notification et adresse par voie électronique ou par voie postale une attestation de dépôt de dossier à l'adresse correspondante indiquée par l'établissement ou l'entreprise d'accueil de l'étranger établi dans le premier Etat membre de l'Union européenne qui a effectué les démarches.
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Prolegi/LEGITEXT000033331582#art-4