Art. 4
En vigueur depuis le 15 nov. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Au paragraphe relatif à l'ORGANISME D'INSPECTION DU GATINAIS FRANÇAIS, à l'article 1er de l'arrêté du 15 mai 2020 susvisé, les mots : « et installations de désenfumage mécanique associées (*) » sont supprimés.
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Prolegi/LEGITEXT000042523073#art-4