Art. 17
En vigueur depuis le 4 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Les directeurs d'école nationale de musique ayant exercé en cette qualité trois ans au moins peuvent postuler aux emplois de directeur de conservatoire national de région. En cas de nomination, l'avis favorable de l'inspection générale à la direction de la musique est expressément requis.
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Prolegi/LEGITEXT000006070459#art-17