Art. 18
En vigueur depuis le 4 oct. 1981 jusqu'au 1 janv. 2999
Une inspection technique exceptionnelle de contrôle (I.T.E.C.) peut être organisée au cours de la période de stage sur la demande motivée du maire, qui prendra, après communication des conclusions de ladite inspection, toutes décisions concernant la titularisation éventuelle de l'intéressé dans ses fonctions de directeur ou de professeur dans les écoles de musique contrôlées par l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006070459#art-18