Titre Titre II : Conditions de construction.
Art. 11
En vigueur depuis le 21 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositifs extérieurs à tube de niveau sont interdits.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006076649#art-11