Titre Titre II : Conditions de construction.
Art. 14
En vigueur depuis le 21 oct. 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Lorsque les récipients-mesures servent au transport de liquides alimentaires, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la législation sur la santé. Lorsque les récipients-mesures servent au transport de matières dangereuses, il appartient au fabricant de s'assurer de leur conformité avec la législation applicable à cet usage.
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Prolegi/LEGITEXT000006076649#art-14