Art. 1
En vigueur depuis le 19 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé auprès du ministre de la coopération une commission de sélection des candidatures chargée de donner un avis sur les candidatures aux postes de catégories A et B ouverts dans les services du département situés à l'étranger (conseillers ou assistants des missions de coopération et d'action culturelle ; directeurs et personnels d'encadrement des centres culturels français).
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Prolegi/LEGITEXT000006060185#art-1