ARRETE·28 septembre 1993

Arrêté du 28 septembre 1993 portant création d'une commission de sélection des candidatures chargée de donner un avis sur les candidatures aux postes de catégories A et B ouverts dans les services du département situés à l'étranger

En vigueur depuis le 28 septembre 1993 4 articles 4 versions historisées
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