Art. 1
En vigueur depuis le 1 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application des dispositions de l'article D. 612-18 du code de la sécurité sociale, les versements de chaque organisme conventionné sont échelonnés dans les conditions suivantes : Le montant des cotisations, majorations et pénalités, encaissé quotidiennement net des remboursements à effectuer aux assurés est reversé à la Caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles au plus tard le quatrième jour ouvré suivant la date d'encaissement. Si les délais réels d'encaissement le permettent, l'organisme conventionné effectue le versement avant ce quatrième jour ouvré.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006082744#art-1