Art. 6
En vigueur depuis le 1 oct. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 8 décembre 1987 relatif aux modalités de versement par les organismes conventionnés des cotisations dues au titre du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000006082744#art-6